Préambule
Les présentes conditions générales de ente s'appliquent entre la Société Extraordinaire SASU, au capital de 10 000 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de la CCI de Perpignan sous le numéro 788751634 dont le siège social se trouve Place Ramon Lull 66500 PRADES, France ; et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet www.extrao.fr ou par l'intermédiaire d'un de nos partenaires agréés ("l'acheteur").
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Société Extraordinaire et l'acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande, via le Site Internet. , implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions.
L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
Article 1 : Conformité et disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente par la Société Extraordinaire SAS sont ceux proposés sur le Site au jour du devis ou de la consultation.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société Extraordinaire SAS en informe l'acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 2 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes les taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Acheteur en soit préalablement informé.
Sauf mention contraire, les devis sont valables un mois.
En cas d'offres promotionnelles ou d'essai sans risque, les prix en promotion sont valables pour un paiement complet avant la date de fin de la promotion. De plus, si plusieurs offres promotionnelles sont actives en même temps, elles ne sont pas cumulables.
Article 3 : Paiement
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, chèque, virement ou par PayPal, par prépaiement, ou par prélèvement automatique.
La Société utilise le service de sécurisation du Crédit Mutuel et n'a pas accès aux données de carte bancaire du client.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Après avoir fait vos choix vous devez confirmer la commande ; seul le paiement de la commande ou d'un acompte vaut ordre d'achat ferme et a une valeur contractuelle. Le client a également la possibilité de renvoyer un devis signé ou de demander une facture proforma pour un financement, sur simple demande par retour de mail du devis reçu.
Cas des locations
Concernant les produits en location, le dossier doit être complet pour que le matériel puisse être expédié : contrat signé ; chèques de caution déposés auprès du praticien référent ou envoyés à la société ; autorisation de prélèvement remplie avec un compte IBAN dans la zone euro ; paiement de la première facture (en ligne ou par chèque).
En cas de location supervisée par un praticien, celui-ci peut être amené à conserver le contrat de location et les chèques de caution sur accord de la Société ; dans ce cas, la location pourra être directement expédiée avec un dossier dématérialisé (pas d'envoi postal des documents), pour peu que le client ait payé en ligne la première facture et indiqué son compte IBAN pour l'autorisation de prélèvement et son accord de prélèvement.
Article 4 : Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation ddd panier et des coordonnées, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation par courriel indiqués au cours de la commande avec le détail et un devis annexé.
Article 5 : Livraison
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de 21 jours et le minimal de 1 jour à compter de la commande du produit sur le Site, sauf force majeure ou cas particulier, en particulier produits réalisés sur mesure selon les spécifications du client.
En cas de retard dans la livraison si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours.
Les frais de livraison sont les suivants, pour la France, au choix du client :
- Petit colis, courrier simple : 5 EUR TTC forfaitaires quel que soit le montant
- Chronopost, colis important : 18 EUR TTC forfaitaires quel que soit le montant
- Retrait sur place : 0 EUR TTC
Pour les autres pays, les frais de livraison sont de 25 EUR forfaitaires quel que soit le montant.
Article 6 : Force majeure
La Société ne saurait être responsable de retard, erreur ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d'équipement, catastrophe naturelle, épidémie...
Article 7 : disponibilités
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande ou par l'intermédiaire du partenaire agréé.
Article 8: Droit de rétractation
L'Acheteur non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleures délais et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit à laquelle ce droit a été exercé.
Article 9 : Retour
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner le produit ou émettre des remarques quant à la livraison. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
Article 10 : Garanties et responsabilité
La société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, soit à réparer le produit, le tout sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation. l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs par des non-professionnels).
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit après deux ans à compter de la délivrance du bien à un non-professionnel, et un an à un professionnel, sauf mention spécifique portée sur la facture. (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par un non-professionnel, et un an par un professionnel.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini dans l'article 8 des présentes.
Sont exclus de garanties les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par jurisprudence.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 11 : Données personnelles
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelle communiquées par l'Acheteur soit par le Site Internet soit par l'intermédiaire du partenaire agréé et à les traiter dans le respect de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au RGPD, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant et adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@extrao.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège.
Les donnes personnelles sont conservées à fin de traitement de commandes et archivées conformément à la loi. L'hébergement des données est sous-traité à la société OVH, qui s'est engagée elle-même à respecter ces directives.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
Article 13 : Droit applicable et juridictions compétente
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 : Modifications des conditions générales de vente
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.
