CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL - version 2016-3
Résume du contrat :
- engagement de trois mois minimum.
- plusieurs chèques de caution : un pour l'appareil (30 mensualités), et un par détecteur tissu (150 EUR par détecteur).
- le matériel reste la propriété de Extraordinaire et est insaisissable, mais est placé sous la responsabilité du preneur.
- Nous retourner : le contrat signé, l'autorisation de prélévement, le devis signé.
Entre les soussignés :
EXTRAORDINAIRE SAS au capital de 10000 EUR
Place Ramon Lull 66500 Prades, France
RC Perpignan 788 751 634 - APE 4741Z
TVA FR54788751634 -
Tel. (33)(0)9 77 40 05 85
contact@extrao.fr - http://www.extrao.fr
Représentée par Monsieur DEGOY Médéric en sa qualité de Directeur
Propriétaire du matériel , ci-après désigné « le propriétaire »,
D'une part,
Et
-
Emprunteur du matériel ci-après désigné « le preneur »
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1- DESIGNATION
Le propriétaire loue le matériel désigné au preneur ; le présent contrat de location porte sur le matériel décrit en annexe. Cette annexe est composée d'un devis signé par les deux parties, décrivant la teneur du matériel et ses références.
Cette liste pourra être augmentée ou diminuée de tout matériel demandé par le preneur et accepté par le propriétaire, sous forme d'un devis modifié ou ajouté, signé par les deux parties, selon les termes de la durée en article 2 pour la diminution, ou à tout moment pour l'augmentation.
Article 2- DUREE DE LA LOCATION
Pour chaque matériel loué, la location est consentie pour une durée minimum de trois mois à compter de la date de la livraison indiquée sur première facture de sa facturation mensuelle, ou à défaut, de la date de début de la facturation de la location en question.
Elle se renouvellera par tacite reconduction mois par mois, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception envoyé à contact@extrao.fr, un mois avant l'arrivée du terme. Le retour du matériel est à la charge du preneur, et pourra, si la location a duré un minimum de 4 mois, être organisé par le propriétaire grâce à un transporteur spécialisé avec qui un rendez-vous d'enlèvement sera convenu ou une étiquette de retour gratuit par la poste sera fournie.
La location de tout ou partie du matériel loué pourra être interrompue à tout moment par l'achat du matériel en question, sur demande du preneur. Un devis de vente sera alors établi, et le paiement du matériel interrompra automatiquement le contrat de location du matériel acheté.
Article 3- LOYER ET PAIEMENT
Le montant du loyer mensuel est indiqué sur la facture ou le devis annexé.
Le paiement sera fait par prélèvement automatique, avec une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire français, suivant l'émission de la facture. La facture est établie en début de mois pour le mois courant à venir. Sur accord spécial et selon le montant, le paiement pourra être également réalisé par chèque ou par virement chaque mois.
Article 4- CONDITIONS GENERALES
Le matériel est vérifié et testé à sa mise en service, ce qui implique pour le preneur qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Toute réserve sur le fonctionnement après livraison devra être faite dans les 7 jours ed la livraison.
A réception du matériel, le preneur est responsable de celui-ci.
Le preneur qui transporte le matériel lui-même ou le fait transporter, s'engage à le faire dans les meilleures conditions.
Le preneur devra assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles dégâts corporels et matériels...) ainsi que contre le vol.
Le preneur est formé à l'utilisation du matériel par le propriétaire et de ce fait est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.
Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde sécurité, les risques et précautions et précautions a prendre concernant l'utilisation du matériel loué par le biais du présent contrat.
En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.
Le preneur tiendra a jour le registre des vérifications.
La distribution/installation électrique utilisée et/ou mise a disposition par le preneur est censée être aux normes et fiable, tous les dégâts subis par le matériel suite a une défaillance électrique, ou de toute installation sous la responsabilité du preneur, seront a la charge du preneur. Le matériel est soumis a une maintenance régulière par le propriétaire, tel qu'indiqué dans le manuel (entre autres, compteur horaire d'utilisation).
Le preneur s'engage à ce qu'aucune réparation ou intervention ne soit réalisée sur le matériel ou le logiciel par un tiers ou une Société autre que le propriétaire.
Le preneur s'engage à conserver dans le meilleur état le matériel, en particulier en protégeant les parties louées en contact avec des éléments susceptibles de les salir. De manière générale, les accessoires considérés comme à changer régulièrement selon leur usure normale, ne font pas partie de la location et sont achetés par le preneur, comme les bracelets, protections, etc.
Article 5- DEPOT DE GARANTIE
Le preneur devra remettre au propriétaire le jour de la prise de possession du matériel un chèque d'une valeur égale à 30 mensualités de location ; ce chèque ne sera pas encaissé et servira à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou de tout problème de récupération du matériel en cas, par exemple et de manière non limitative : d'impayés du preneur ; de vol ou de dégradation dont l'assurance du preneur ne prendrait pas en charge ; etc.
Le chèque non encaissé de dépôt de garantie sera restitué au retour du matériel en bon état.
Ce chèque sera à refaire tous les 6 mois, afin qu'il reste valable. Le précédent chèque sera alors échangé avec le nouveau.
Pour le cas particulier des couvertures et détecteurs tissu, un chèque de caution de 150 EUR par détecteur tissu sera demandé en supplément ; chaque couverture ou détecteur tissu est à conserver propre et en bon état, selon les recommandations indiquées sur la page d'entretien (voir avec votre matériel, ou sur extrao.fr/n354). Ce chèque ne sera encaissé qu'en cas de retour des couvertures et détecteurs tissu dans un état tel qu'ils ne pourraient plus être utilisés par un autre client : taches indélébiles, maille métallique abimée (tissu rêche), odeur impossible à faire partir... Nous vous conseillons fortement de protéger tous les détecteurs tissus avec un drap fin en coton écologique.
Article 6- RESTITUTION DU MATERIEL
Un état du matériel contradictoire sera établi a la mise a disposition du matériel au preneur et fera l'objet d'un inventaire de retour.
La remise en état consécutive a toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport a l'utilisation spécifiée constatée lors de ce contrôle est à la charge du preneur.
La non restitution du matériel a l'échéance du présent contrat donnera lieu au versement par le preneur au propriétaire une indemnité correspondant a la valeur à la vente du matériel loué.
La restitution du matériel donnera lieu à un récépissé, donnée par le propriétaire au preneur en mains propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de saisie du matériel, le preneur a l'obligation d'avertir que le matériel ne lui appartient pas, de prévenir immédiatement le propriétaire avec les coordonnées des saisisseurs, et de transmettre ou faire copie à ces derniers du présent contrat.
Dans tous les cas, le matériel reste la propriété entière du propriétaire durant toute la durée de la location.
Article 7- LITIGES
En cas de différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, le demandeur pourra choisir d'agir conformément au Règlement d'arbitrage eJust ou devant la juridiction étatique compétente du ressort du siège du propriétaire.
Article 8- PROTECTION DES DONNEES
En application de l'article L.27 de la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le preneur dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant en s'adressant par courrier au propriétaire.
Le propriétaire s'engage à ne divulger aucune des coordonnées du preneur sans son accord exprès.
Article 9- CLAUSE DE TRANSFERT
Le propriétaire se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'il tient des présentes Conditions Générales d'Utilisation et / ou Conditions Particulières d'Utilisation, ce que le preneur accepte expressément.
Article 10- NULLITE D'UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d'une quelconque des dispositions du présent contrat aux termes d'une disposition légale ou règlementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
Article 11- CONDITIONS PARTICULIERES
Aucune autre condition particulière.
Numéro de série du matériel si applicable :
Montant total TTC de la location mensuelle(si le devis n'est pas annexé) :
Fait à , le
SAS EXTRAORDINAIRE Sté
Représentée par Représentée par
Le propriétaire Le preneur
